Versions de la disposition

Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2022-07-01 Afficher le document à cette date

41Le titulaire de permis ne doit, à aucun moment, céder ou transférer à une autre personne tout ou partie des droits que lui confère son permis ou la présente loi ou ses règlements.

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Cession ou transfert du permis

41Le titulaire de permis ne doit, à aucun moment, céder ou transférer à une autre personne tout ou partie des droits que lui confère son permis ou la présente loi ou ses règlements.